Décret du 20 octobre 1994 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°246 du 22 octobre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000713079 |
| Enactment Date | 20 octobre 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Date de publication | 22 octobre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 25 novembre 1993 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu le décret du 2 décembre 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile;
Vu les arrêtés du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète:
Art. 1er. - Les articles 2 à 5 du décret du 2 décembre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à:
pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux;
pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile;
pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile.
attaché d'administration centrale, et Jean Teillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 25 novembre 1993 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu le décret du 2 décembre 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile;
Vu les arrêtés du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète:
Art. 1er. - Les articles 2 à 5 du décret du 2 décembre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à:
pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux;
pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile;
pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile.
attaché d'administration centrale, et Jean Teillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation...
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