Décret du 20 octobre 2017 portant nomination (magistrature) - Mme EL BEKKAÏ (Coralie)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 22 octobre 2017
Record NumberJORFTEXT000035841929
Date de publication22 octobre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 octobre 2017


Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Coralie EL BEKKAÏ, commissaire de police, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance...

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