Décret du 20 mars 2023 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 22 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047329767
Date de publication22 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 mars 2023


Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2023, Mme Bernadette BARTCZAK-VAN RUYMBEKE, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à...

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