Décret du 20 mai 2019 portant nomination (magistrature) - M. GILLARD (Frédéric)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 22 mai 2019
Enactment Date20 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038492494
CourtMinistère de la justice
Date de publication22 mai 2019


Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2019 :
M. Frédéric GILLARD, détaché judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT