Décret du 20 janvier 1981 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR LA LOI 77808 DU 19-07-1977,AU TITRE DU CONSEIL D'ETAT,AU TITRE DE LA COUR DE CASSATION ET AU TITRE DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-02-1981 POUR 3 ANS

JurisdictionFrance
Date de publication22 janvier 1981
Enactment Date20 janvier 1981
Publication au Gazette officielJORF du 22 janvier 1981
Record NumberJORFTEXT000000308352
FIN DE MANDAT : 31-01-1984.
APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 7879 DU 25-01-1978.

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