Décret du 20 décembre 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 22 décembre 2007
Enactment Date20 décembre 2007
Date de publication22 décembre 2007
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000017733719



Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007 :
Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes...

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