Décret du 20 décembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 22 décembre 2007
Date de publication22 décembre 2007
Enactment Date20 décembre 2007
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000017733725



Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est pour l'année 2007 établi ainsi qu'il...

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