Décret du 20 août 2012 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - M. Grégoire (Philippe)

JurisdictionFrance
Date de publication21 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026296565
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 21 août 2012
Enactment Date20 août 2012



Par décret en date du 20 août 2012, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, M. Philippe Grégoire, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne...

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