Décret du 2 septembre 1993 portant détachement de magistrats

JurisdictionFrance
Date de publication05 septembre 1993
Enactment Date02 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°206 du 5 septembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000362804

Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Fourn (Gaston), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Bénin, pour une période d'un an...

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