Décret du 2 septembre 1993 portant détachement de magistrats

JurisdictionFrance
Enactment Date02 septembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000728542
Publication au Gazette officielJORF n°206 du 5 septembre 1993
Date de publication05 septembre 1993

Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Libes (Michel), juge au tribunal de grande instance de Verdun, chargé du service du tribunal d'instance de Verdun, est placé en position de détachement dans le corps des membres...

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