Décret du 2 octobre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit > (Dordogne et Haute-Vienne), à la Compagnie générale des matières nucléaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°238 du 13 octobre 1992 |
| Date de publication | 13 octobre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000710318 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 02 octobre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 8 février 1989 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (78), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit <>, portant sur partie du territoire des départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 24 avril au 23 mai 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin en date du 24 août 1989;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine, centralisateur, en date du 15 avril 1991;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 8 mai 1991;
Vu l'avis du préfet de la Dordogne, centralisateur, en date du 31 mai 1991; Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 26 kilomètres carrés environ,
délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Paul-la-Roche et Jumilhac-le-Grand dans le département de la Dordogne, Bussière-Galant et Ladignac-le-Long dans le département de la Haute-Vienne.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de plan au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D E et F sont définis comme suit (les coordonnées des sommets B D E et F dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église de Ladignac-le-Long.
B Axe de la borne I.G.N. no 59, dite << Jumilhac-le-Grand IV, des Champs >>, à 3,5 kilomètres au Nord de Jumilhac-le-Grand:
D Axe de la borne I.G.N. no 50, dite << Saint-Paul-la-Roche IV, La ...
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 8 février 1989 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (78), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit <
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 24 avril au 23 mai 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin en date du 24 août 1989;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine, centralisateur, en date du 15 avril 1991;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 8 mai 1991;
Vu l'avis du préfet de la Dordogne, centralisateur, en date du 31 mai 1991; Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit <
délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Paul-la-Roche et Jumilhac-le-Grand dans le département de la Dordogne, Bussière-Galant et Ladignac-le-Long dans le département de la Haute-Vienne.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de plan au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D E et F sont définis comme suit (les coordonnées des sommets B D E et F dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église de Ladignac-le-Long.
B Axe de la borne I.G.N. no 59, dite << Jumilhac-le-Grand IV, des Champs >>, à 3,5 kilomètres au Nord de Jumilhac-le-Grand:
x = 500 774,74 y = 259 147,12
C Axe du clocher de l'église de Jumilhac-le-Grand.D Axe de la borne I.G.N. no 50, dite << Saint-Paul-la-Roche IV, La
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI