Décret du 2 octobre 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°234 du 6 octobre 1996
Enactment Date02 octobre 1996
Date de publication06 octobre 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000561812
M. GABRIEL VUGHT,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 22-10-1996.
M. GABRIEL VUGHT EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986. Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.
Gabriel Vught, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre...

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