Décret du 2 octobre 2006 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°230 du 4 octobre 2006
Date de publication04 octobre 2006
Record NumberJORFTEXT000000607555
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date02 octobre 2006


Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de...

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