Décret du 2 juin 1944 MODIFIANT LES LIMITES D'AGE DE RECRUTEMENT DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000668088
Date de publication11 juillet 1944
Publication au Gazette officielJORF du 11 juillet 1944
Enactment Date02 juin 1944
MODIFIE L'ART. 2 AL. 1 ET 2 DU DECRET DU 03-03-1920.

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