Décret du 2 juin 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - Mme CHILD (Maud)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030666791
Date de publication04 juin 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 4 juin 2015
Enactment Date02 juin 2015


Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, il est mis fin à la délégation de Mme Maud CHILD, présidente de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT