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Décret du 2 juillet 1992 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication04 juillet 1992
Record NumberJORFTEXT000000357269
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 4 juillet 1992
Enactment Date02 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Renouard,
ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Renouard,
ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlle Monique Constant...

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