Décret du 2 juillet 2012 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 4 juillet 2012
Record NumberJORFTEXT000026122796
Date de publication04 juillet 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 juillet 2012



Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2012, M. Jean-Pierre Pétillon, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de...

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