Décret du 2 juillet 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg dans l'intérêt des réceptions radioélectriques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°157 du 9 juillet 1999
Enactment Date02 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000211936
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication09 juillet 1999

Par décret en date du 2 juillet 1999, les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg, dans l'intérêt des réceptions...

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