Décret du 2 juillet 2012 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 4 juillet 2012
Enactment Date02 juillet 2012
Date de publication04 juillet 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026122808



Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, M. Dominique Blanc, inspecteur des services judiciaires, est placé, sur sa demande, en position de...

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