Décret du 2 juillet 2015 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Enactment Date02 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030830596
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 3 juillet 2015
Date de publication03 juillet 2015


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 297 du code électoral,
Décrète :


Mme Patricia SCHILLINGER, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM), auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de...

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