Décret du 2 janvier 1998 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 3 janvier 1998
Record NumberJORFTEXT000000387442
Date de publication03 janvier 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date02 janvier 1998
EST ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE:
M: JEAN APOLLIS,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION

Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des...

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