Décret du 2 février 2018 prolongeant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession d'Eschau » (Bas-Rhin), à la société Geopetrol SA

JurisdictionFrance
Date de publication04 février 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/TRER1611116D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000036570403
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Enactment Date02 février 2018


Par décret en date du 2 février 2018, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession d'Eschau », instituée par décret du 13 septembre 1991 et modifiée par décret du 27 novembre 1996, sur le territoire des communes d'Eschau, Illkirch-Graffenstaden, Plobsheim et Strasbourg, est prolongée jusqu'au 10 octobre 2031.
Le cahier des charges annexé au décret du 13 septembre 1991 est abrogé.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin et à la mairie des communes concernées. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local, dont la...

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