Décret du 2 décembre 2011 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024909263
Date de publication04 décembre 2011
Enactment Date02 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 4 décembre 2011
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/IOCD1122549D/jo/texte



Par décret en date du 2 décembre 2011 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation suisse - Cité internationale universitaire de Paris », dont le siège est à Paris ;
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Les...

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