Décret du 2 avril 1984 PORTANT NOMINATION DE DEUX CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516535
Date de publication04 avril 1984
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1984
Enactment Date02 avril 1984
M. JACQUES BONNET EST NOMME CONSEILLER MAITRE (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. LANGLOIS (RETRAITE); M. BONNET EN CETTE QUALITE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE.
M. HENRI DOLBOIS EST NOMME CONSEILLER...

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