Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 1er juillet 1994 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°153 du 3 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000366084
Date de publication03 juillet 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date01 juillet 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale;
Vu l'arrté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 donnant délégation de signature à M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale,
Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier et de M. Raymond Chabrol, délégation est donnée à:
M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions sociales;
M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance;
Mme Françoise Rouch...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT