Décret du 1er février 2017 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 3 février 2017
Record NumberJORFTEXT000033977368
Date de publication03 février 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 février 2017
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