Décret du 1er décembre 1995 portant placement en position de disponibilité d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 5 décembre 1995
Enactment Date01 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000556931
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication05 décembre 1995
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Soleil (Geneviève),
magistrat du 2e grade, en congé de longue durée, est placée, d'office, en...

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