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Décret du 1er août 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 2 août 1995 de l'utilité publique des travaux de construction du prolongement de l'autoroute A 115 entre Taverny et Méry-sur-Oise (département du Val-d'Oise)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°177 du 2 août 2000
Record NumberJORFTEXT000000401451
Date de publication02 août 2000
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date01 août 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;

Vu le décret du 2 août 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de l'autoroute A 115 entre Taverny (PR 6 + 084 - 7e avenue) et Méry-sur-Oise (PR 2 + 550 et PR 5 + 000 - RN 184) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Taverny, Bessancourt, Frépillon et Méry-sur-Oise (Val-d'Oise) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 2 août 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 3 août 2005.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de...

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