Décret du 1er août 2016 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. COUTURIER (Alexandre)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032963321
Date de publication03 août 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 3 août 2016
Enactment Date01 août 2016


Par décret du Président de la République en date du 1er août 2016, M. Alexandre COUTURIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre...

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