Décret du 19 septembre 1994 portant nomination (administration préfectorale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°219 du 21 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000530074
Date de publication21 septembre 1994
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date19 septembre 1994
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 1994, M.
Casanova (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT