Décret du 19 avril 1978 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE

JurisdictionFrance
Date de publication25 avril 1978
Record NumberJORFTEXT000000678965
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1978, numéro complémentaire
Enactment Date19 avril 1978
MEMBRE TITULAIRE: M. DE FAYOLLE DE MARS RENE.
MEMBRE SUPPLEANT: M. CHABANON MICHEL.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT