Décret du 19 août 1994 portant intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°197 du 26 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000549570
Date de publication26 août 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date19 août 1994
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1994, M.
Bienvenu (Gilles), administrateur civil de 1re classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, en application de l'article 13 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, intégré sur sa demande dans le corps des conseillers...

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