Décret du 18 octobre 1994 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 25 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000732731
Enactment Date18 octobre 1994
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication25 octobre 1994
MME. PICHON JANINE EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISEE EN QUALITE DE PREFET A COMPTER DU 05-09-1994.
ELLE EST RADIEE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS. Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, Mme Pichon (Janine), administrateur civil hors classe, est, sur...

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