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Décret du 18 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone de garde, de la zone de protection et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-caserne Xaintrailles (Gironde)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 25 octobre 2001
Date de publication25 octobre 2001
Record NumberJORFTEXT000000773357
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date18 octobre 2001

Par décret en date du 18 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone de garde, de la zone de protection et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-caserne Xaintrailles (Gironde) no 033 008 0002.

La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune et la zone de protection par le tracé en bleu.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent dans le département de la Gironde le territoire des communes de Bordeaux et de Talence.

Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour ses appareils un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.

Dans...

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