Décret du 18 octobre 2018 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 20 octobre 2018
Date de publication20 octobre 2018
Enactment Date18 octobre 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037508550


Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2018, Mme Marine CHOLLET, magistrate du second grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif...

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