Décret du 18 novembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Portbail et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune (Manche)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°269 du 20 novembre 1994 |
| Date de publication | 20 novembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000531550 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 18 novembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Portbail approuvé le 4 février 1982 et révisé le 13 février 1991;
Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 20 mai 1992 approuvant le projet de construction d'une station d'épuration et sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la réalisation de ce projet; Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1993 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique, parcellaire,
préalable à l'autorisation de rejet et de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Portbail;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 21 avril au 22 mai 1993 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 1er septembre 1993 décidant la poursuite du projet;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er octobre 1993 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Portbail;
Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 24 novembre 1993 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-11-1994. Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Portbail approuvé le 4 février 1982 et révisé le 13 février 1991;
Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 20 mai 1992 approuvant le projet de construction d'une station d'épuration et sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la réalisation de ce projet; Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1993 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique, parcellaire,
préalable à l'autorisation de rejet et de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Portbail;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 21 avril au 22 mai 1993 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 1er septembre 1993 décidant la poursuite du projet;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er octobre 1993 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Portbail;
Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 24 novembre 1993 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-11-1994. Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité...
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