Décret du 18 mars 2013 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2013
Enactment Date18 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027194218
CourtMinistère de la justice
Date de publication20 mars 2013



Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2013, M. Eric Figliolia, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général du parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du Conseil...

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