Décret du 18 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000682763
Date de publication20 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 20 mars 1986
Enactment Date18 mars 1986
M. ALAIN COLLOT EST DESIGNE AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND DE-GALLE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
FIN...

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