Décret du 18 février 2019 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. LE GALL (Jean-Marc)

JurisdictionFrance
Date de publication20 février 2019
Enactment Date18 février 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038144160


Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, M. Jean-Marc LE GALL, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT