Décret du 17 novembre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date17 novembre 2023
Date de publication19 novembre 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2023
Record NumberJORFTEXT000048424981


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