Décret du 17 décembre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite > (Nord), à la société Gazonor
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°298 du 23 décembre 1992 |
| Date de publication | 23 décembre 1992 |
| Enactment Date | 17 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000361470 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
Vu la pétition du 17 avril 1991, complétée le 18 juin 1991, par laquelle la société Gazonor, dont le siège social est à Douai (Nord), 64, rue des Minimes, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <>, portant sur partie du département du Nord;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 4 novembre au 3 décembre 1991 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais en date du 7 février 1992;
Vu l'avis du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 27 février 1992;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 juin 1992;
Vu le cahier des charges expressément accepté par la société Gazonor;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS A COMPTER DU 23-12-1992.CAHIER DES CHARGES PUBLIE EN ANNEXE. Décrète:
Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines,
Erre, Escaudain, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hornaing, Lourches, Mastaing,
Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Prouvy, Roeulx, Rouvignies, Wallers et Wavrechain-sous-Denain, dans le département du Nord, sont concédées à la société Gazonor aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/50000 annexée au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée <>, est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A
Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture du Nord et dans les dix-huit communes sur lesquelles porte la concession, inséré au ...
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
Vu la pétition du 17 avril 1991, complétée le 18 juin 1991, par laquelle la société Gazonor, dont le siège social est à Douai (Nord), 64, rue des Minimes, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 4 novembre au 3 décembre 1991 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais en date du 7 février 1992;
Vu l'avis du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 27 février 1992;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 juin 1992;
Vu le cahier des charges expressément accepté par la société Gazonor;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS A COMPTER DU 23-12-1992.CAHIER DES CHARGES PUBLIE EN ANNEXE. Décrète:
Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines,
Erre, Escaudain, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hornaing, Lourches, Mastaing,
Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Prouvy, Roeulx, Rouvignies, Wallers et Wavrechain-sous-Denain, dans le département du Nord, sont concédées à la société Gazonor aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/50000 annexée au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée <
A
1,19 gr E 55,96 gr N
B1,19 gr E 55,95 gr N
C1,20 gr E 55,95 gr N
D1,20 gr E 55,93 gr N
E1,25 gr E 55,93 gr N
F1,25 gr E 55,91 gr N
G1,21 gr E 55,91 gr N
H1,21 gr E 55,90 gr N
I1,20 gr E 55,90 gr N
J1,20 gr E 55,89 gr N
K1,19 gr E 55,89 gr N
L1,19 gr E 55,88 gr N
M1,17 gr E 55,88 gr N
N1,17 gr E 55,87 gr N
O1,09 gr E 55,87 gr N
P1,09 gr E 55,88 gr N
Q1,07 gr E 55,88 gr N
R1,07 gr E 55,89 gr N
S1,05 gr E 55,89 gr N
T1,05 gr E 55,90 gr N
U1,09 gr E 55,90 gr N
V1,09 gr E 55,91 gr N
W1,10 gr E 55,91 gr N
X1,10 gr E 55,96 gr N
Ce périmètre délimite une superficie de 68,01 kilomètres carrés environ.Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture du Nord et dans les dix-huit communes sur lesquelles porte la concession, inséré au
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