Décret du 17 décembre 2001 autorisant la maison de retraite de Bléré à accepter un legs

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°299 du 26 décembre 2001
Date de publication26 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000214286
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date17 décembre 2001

Par décret en date du 17 décembre 2001, la maison de retraite de Bléré (37150) est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Racault, née Gilberte Le Cloirec.

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