Décret du 16 mars 2022 portant détachement (magistrature) - Mme SILVY-LELIGOIS (Raphaëlle)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 18 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045373940
Date de publication18 mars 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 mars 2022


Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2022, Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin...

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