Décret du 16 juin 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la déviation de la commune de Foix, conférant le caractère de route express à la R.N. 20 entre Pamiers Nord (P.R. 15 + 600) et Tarascon (P.R. 53 + 570) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Foix
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°143 du 22 juin 1994 |
| Date de publication | 22 juin 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000366495 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 16 juin 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.
123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble les décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Foix;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif en date du 4 janvier 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 11 janvier 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la déviation de la R.N. 20 à Foix et d'aménagement d'une aire de services à Varilhes, sur l'attribution du statut de route express à cette voie entre Pamiers et Tarascon et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Foix;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 28 avril 1993;
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 20 entre Pamiers (P.R. 15 + 600) et Tarascon (P.R. 53 + 570),
émises par:
Le conseil général de l'Ariège en date du 13 avril 1993;
Les conseils municipaux des communes de:
Bonnac en date du 15 mars 1993;
Saint-Félix-de-Rieutort en date du 28 février 1993;
Ferrières-sur-Ariège en date du 31 mars 1993;
Pamiers en date du 2 mars 1993;
Verniolle en date du 2 mars 1993;
Saint-Jean-de-Verges en date du 17 février 1993;
Arabaux en date du 22 mars 1993;
Montgailhard en date du 19 mars 1993;
Montoulieu en date du 12 février 1993;
Surba en date du 12 mars 1993;
Tarascon-sur-Ariège en date du 10 février 1993;
Vu les lettres du préfet de l'Ariège en date du 8 février...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.
123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble les décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Foix;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif en date du 4 janvier 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 11 janvier 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la déviation de la R.N. 20 à Foix et d'aménagement d'une aire de services à Varilhes, sur l'attribution du statut de route express à cette voie entre Pamiers et Tarascon et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Foix;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 28 avril 1993;
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 20 entre Pamiers (P.R. 15 + 600) et Tarascon (P.R. 53 + 570),
émises par:
Le conseil général de l'Ariège en date du 13 avril 1993;
Les conseils municipaux des communes de:
Bonnac en date du 15 mars 1993;
Saint-Félix-de-Rieutort en date du 28 février 1993;
Ferrières-sur-Ariège en date du 31 mars 1993;
Pamiers en date du 2 mars 1993;
Verniolle en date du 2 mars 1993;
Saint-Jean-de-Verges en date du 17 février 1993;
Arabaux en date du 22 mars 1993;
Montgailhard en date du 19 mars 1993;
Montoulieu en date du 12 février 1993;
Surba en date du 12 mars 1993;
Tarascon-sur-Ariège en date du 10 février 1993;
Vu les lettres du préfet de l'Ariège en date du 8 février...
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