DECRET DU 16 JANVIER 1991 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°15 du 17 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000709732
Date de publication17 janvier 1991
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;

Vu le décret du 16 janvier 1991 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

Décrète:

Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la...

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