Décret du 16 février 1978 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES

JurisdictionFrance
Date de publication22 février 1978
Record NumberJORFTEXT000000304414
Publication au Gazette officielJORF du 22 février 1978, numéro complémentaire
Enactment Date16 février 1978
APPLICATION DE L'ART. R30 DU CODE DES PTT.

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