Décret du 15 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. de BOSSCHERE (Alexandre)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0216 du 17 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046298597
Date de publication17 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 septembre 2022


Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2022, M. Alexandre de BOSSCHERE, magistrat hors-hiérarchie, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT