Décret du 15 octobre 2007 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Fraysse (Ghislaine)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°241 du 17 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000618846
Date de publication17 octobre 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date15 octobre 2007


Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2007, Mme Fraysse (Ghislaine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Poitiers, est nommée...

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