Décret du 15 octobre 2007 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°241 du 17 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000428079
Date de publication17 octobre 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date15 octobre 2007


Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2007, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

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