Décret du 15 novembre 2004 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

JurisdictionFrance
Enactment Date15 novembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000422424
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/INTA0400317D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 20 novembre 2004
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Date de publication20 novembre 2004


Par décret en date du 15 novembre 2004 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Conseil national de la protection civile (CNPC) », dont le siège est à Paris ;
Sont...

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